Mot du Bâtonnier de Nîmes quant aux timbres fiscaux devant la Cour d’Appel :
« J’attire à cet égard votre attention sur l’article 56 du projet de Loi de Finances 2015 qui porte le droit de timbre «dû par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la Cour d’Appel» de 150 € à 225 €.
Cette nouvelle disposition s’applique aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2015″
Cette nouvelle disposition s’applique aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2015″
