par admin | 6, Nov, 2015 | Actualités
Mot du Bâtonnier de Nîmes quant aux timbres fiscaux devant la Cour d’Appel : « J’attire à cet égard votre attention sur l’article 56 du projet de Loi de Finances 2015 qui porte le droit de timbre «dû par les parties à l’instance d’appel...