ACTUALITÉ DE L’ORDRE

Mot du Bâtonnier de Nîmes quant aux timbres fiscaux devant la Cour d’Appel : « J’attire à cet égard votre attention sur l’article 56 du projet de Loi de Finances 2015 qui porte le droit de timbre «dû par les parties à l’instance d’appel...
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